EnFrance, il est obligatoire de déclarer son chien à son assurance habitation, afin que celle-ci puisse évaluer le risque et appliquer les garanties adéquates. Si vous ne déclarez
Votre chien a mordu quelqu’un ou un autre animal ? En tant que propriétaire, vous êtes responsable de votre compagnon et de ses actes. Vous devrez donc réparer le préjudice occasionné. l’assurance animaux n’entre pas en jeuVous avez souscrit une assurance santé pour votre chien ? Celle-ci couvre les frais de santé de votre animal s’il est blessé ou malade consultations chez le vétérinaire, examens, analyses, revanche, si votre chien a mordu un tiers, c’est votre responsabilité civile qui est engagée. L’assurance animaux n’inclut pas la garantie responsabilité civile et ne peut donc pas entrer en faut en effet vous tourner vers votre assurance multirisque habitation MRH pour faire jouer cette multirisque habitation quelle couverture si mon chien a mordu quelqu’un ?La garantie responsabilité civileParmi les multiples garanties que comporte un contrat d’assurance multirisques habitation MRH, la garantie responsabilité civile » est fondamentale. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Article 1382 du Code civilEn d’autres termes, si vous causez des dommages à autrui, vous avez l’obligation de réparer le préjudice. En l’occurrence, c’est la garantie responsabilité civile de votre contrat MRH qui indemnisera le tiers fonctionne-t-elle ?Tout d’abord, pensez à déclarer votre chien dès son arrivée dans la famille ! à votre assureur. L’article 1385 du Code civil stipule que Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »Par conséquent, votre responsabilité civile est engagée même si votre chien a mordu quelqu’un alors qu’il avait votre chien a mordu un tiers ou un animal et que vous souhaitez faire une demande d’indemnisation contactez votre assureur dans les 5 jours suivant l’accidentenvoyez-lui une lettre recommandée avec ARprécisez les circonstances de l’incident date, contexte, informations sur la victime, dommages causés…Et si je garde temporairement le chien d'un proche ? Si un membre de votre famille ou un ami vous confie son animal, pour les vacances par exemple, vous en êtes responsable tant qu’il est sous votre de garantiePour connaître les situations dans lesquelles la garantie ne s’applique pas, les limites d’indemnisation ou les franchises éventuelles, consultez les conditions générales de votre contrat plupart des assureurs excluent les cas suivants les dommages causés par des chiens de catégorie 1 ou 2, dits “dangereux” vous devez alors souscrire une assurance responsabilité civile propre à votre dommages causés par des chiens de chasse ceux-là doivent être couverts par un contrat d’assurance responsabilité civile chasse », obligatoire pour obtenir un permis de de signaler le chien mordeurSi votre chien a mordu un tiers, vous devez obligatoirement signaler l’incident à votre mairie article L 211-14 du Code rural. Un vétérinaire évaluera votre chien et vous devrez transmettre les résultats à votre engagements 14 ans d'expériencePionnier de la comparaison d’assurances Plus de 10 millions d'utilisateurs + de 60 partenairesPrès de 800 offres comparées sur 9 produits d'assurance santé, auto, animaux ... 1 interface uniqueDemande de devis, demande de rappel et souscription depuis notre comparateur
Le25 août 2022 à 23:50:51 :Le 25 août 2022 à 23 - page 4 - Topic ALERTE Mon chien a moerdu une FEMME, elle a porté plainte du 25-08-2022 23:16:58 sur les forums de jeuxvideo.com Que faire en cas de morsure de chien ? Suite à notre article sur la responsabilité des animaux en cas d’accident,Voici quelques éléments de la procédure à suivre après une attaque de chien pour obtenir l’indemnisation de vos pensez à bien vous soigner et à contacter un médecin notamment pour la rage en savoir + ici.Les démarches à effectuer en cas d’attaque de chienEn tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance Responsabilité Civile du propriétaire de l’animal ou devant un fond de garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré.Au moment de la morsure de chien D’abord, essayez de rassembler au plus vite des témoignages et des photos si possible du chien notamment pour connaître la race et de vos ensuite un médecin pour vous soigner, vous prescrire éventuellement un traitement antirabique rage et constater vos blessures. Auprès de l’assureurAprès la morsure d’un chien, le propriétaire responsable de l’animal et la victime doivent impérativement contacter leur assurance Responsabilité Civile » respective HABITATION.Il s’agit de faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours qui suivent l’ effet, au regard de la loi, le propriétaire d’un animal est responsable de son chien et des dommages qu’il commet article 1243 du Code Civil.La victime ou son conseil aura tout intérêt à demander les coordonnées de l’assurance du propriétaire de l’animal pour négocier à l’amiable une pouvez également porter plainte. Cela est particulièrement utile quand le chien est inconnu, si vos blessures sont graves ou si la victime est conclusion, c’est l’assurance Responsabilité civile » du propriétaire du chien qui indemnisera la victime de l’intégralité de ses préjudices ; à défaut d’assurance ou d’auteur identifiable, il conviendra de saisir le FGTI. Auprès de la mairie A la suite de la morsure du chien, la propriétaire doit obligatoirement déclarer cette morsure à la mairie article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.La mairie exigera le carnet de vaccination du chien et pourra éventuellement demander l’euthanasie du chien si ce dernier n’est pas vacciné contre la pourra aussi exiger une évaluation comportementale du canidé auprès d’un vétérinaire agrée. Auprès d’un vétérinaire Le propriétaire de l’animal en cause doit contacter le vétérinaire du chien pour demander si il a été vacciné contre la rage sinon voir sur son carnet de santé.Puis le chien sera mis sous surveillance sanitaire pendant 15 sera examiné 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure, même s’il a été correctement vacciné notamment contre la rage 1ere visite dans les 24 heures qui suivent la morsure 2e visite 7 jours après ;3e visite 15 jours après la maire désignera par la suite un vétérinaire choisi sur une liste départementale des vétérinaires évaluateurs disponible en mairie. Le propriétaire de l’animal pourra aussi demander cette évaluation sans attendre la décision du maire ; ce qui sera également une possibilité pour la cette évaluation, le maire ou le préfet pourront obliger notamment le propriétaire du chien à suivre une formation. En cas de non-respect, ils pourront Ordonner que votre animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa gardeCondamner l’animal à être euthanasié notamment si ce dernier présente un danger grave et immédiatC’est seulement si le chien a un comportement très dangereux, et agressif envers l’Homme qu’il pourra être général, cela n’arrive pas de vos préjudices ou de celui de votre enfantContacter un avocat en dommage corporel En contactant un avocat vous vous assurerez que vos préjudices seront indemnisés intégralement. Et en prenant un avocat en dommage corporel, vous vous assurerez que tous préjudices sont pris en charge préjudice esthétique balafre disgracieuse sur le visage, nez arraché, cicatrices sur les bras, greffe de peau … ; stress post traumatique, ; phobie anxieuse envers les chiens ….Expertise médicale de vos blessuresAu moment de l’expertise médicale amiable ou judiciaire, l’avocat en dommage corporel vous orientera vers un médecin conseil pour lister tous vos postes de ils vous assisteront lors de cette expertise pour vous assurer la prise en charge de l’intégralité de vos de vos préjudices Que ce soit à l’amiable ou en judiciaire, selon la meilleur stratégie et la gravité de vos blessures, votre avocat vous obtiendra la meilleure indemnisation et notamment la prise en charge de tous vos dépenses de santé présentes et futures psychologue, EMDR ….Un avocat est d’autant plus à consulter pour étudier les préjudices d’un enfant dont les séquelles peuvent mettre des années à se signez jamais un procès verbal de transaction avec une assurance, même la vôtre, sans demander une consultation juridique gratuite avec un avocat en dommage corporel.
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Ищаζа иκԵՒςը չиዋιկаռэዖո окожխкеΟ ሟιср
Déclarerun chien dangereux . Sommaire. Naviguez dans les chapitres de cette page . Outils. Imprimer cette page; Exporter la page au format PDF (1.5Mo environ) Partager cette page par e-mail; Le propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de son domicile. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la Les chiens sont considérés comme des animaux de compagnie et, en tant tel, ils ne sont pas couverts par la plupart des assurances. Cependant, certaines compagnies d’assurance proposent des plans spécifiques pour les chiens et les autres animaux de compagnie. Si vous avez un chien, il est important de vérifier auprès de votre compagnie d’assurance si vous avez besoin de souscrire à un plan spécial pour le couvrir. ContenuDéclarer son chien à son assurance pourquoi c’est importantDéclarer son chien à son assurance comment cela se passeDéclarer son chien à son assurance quelles conséquences en cas de non-déclarationAssurer son chien quelles garanties choisirAssurer son chien à quel prix ? Déclarer son chien à son assurance pourquoi c’est important Les propriétaires de chiens ont longtemps dû faire face à des préjugés selon lesquels les chiens sont agressifs et dangereux. Ces préjugés ont eu un impact négatif sur l’image des chiens, et ont entraîné une augmentation des coûts d’assurance pour les propriétaires de chiens. Heureusement, ces préjugés commencent à être dépassés, et de plus en plus d’assurances acceptent désormais les chiens. Cependant, il est important de comprendre pourquoi il est important de déclarer son chien à son assurance, et de connaître les risques potentiels que cela peut entraîner. Les chiens sont des animaux domestiques très populaires, et il est important de se rappeler que les chiens ne sont pas agressifs par nature. Les chiens sont en fait très sociables et affables, et la plupart des propriétaires de chiens les considèrent comme des membres de leur famille. Cependant, il est important de garder à l’esprit que les chiens sont des animaux et peuvent parfois être imprévisibles. Les chiens peuvent avoir peur des inconnus, ou être agités et joueurs. Il est donc important de se rappeler que les chiens peuvent parfois être dangereux, et que les propriétaires de chiens doivent être conscients des risques potentiels. Il est important de déclarer son chien à son assurance car les chiens peuvent causer des dommages matériels importants. Les chiens peuvent renverser des objets, abîmer des meubles, ou encore mordre et blesser les gens. Si un chien cause des dommages à une autre personne, le propriétaire du chien peut être tenu responsable et peut être poursuivi en justice. Déclarer son chien à son assurance peut aider à couvrir les coûts de ces dommages, et peut éviter que le propriétaire du chien ne soit poursuivi en justice. Déclarer son chien à son assurance peut aussi aider à couvrir les coûts de soins de santé pour les chiens. Les chiens peuvent tomber malades, se blesser, ou avoir des accidents. Les soins de santé pour les chiens peuvent être très coûteux, et il est important de se rappeler que les assurances ne couvrent pas toujours les soins de santé pour les animaux. Déclarer son chien à son assurance peut aider à couvrir les coûts de ces soins, et peut éviter que le propriétaire du chien ne soit confronté à des coûts élevés. Afin de déterminer si vous devez déclarer votre chien à votre assurance, vous devez considérer plusieurs facteurs. Tout d’abord, la plupart des compagnies d’assurance exigent que vous déclariez tous les animaux de compagnie que vous avez, y compris les chats, les lapins et les oiseaux. Cela leur permet de savoir si vous avez des animaux qui pourraient être considérés comme dangereux. Deuxièmement, si vous avez un chien de race qui est considérée comme dangereuse, vous devrez peut-être souscrire une police d’assurance spéciale. Ces polices d’assurance sont généralement plus coûteuses que les polices d’assurance standard, mais elles offrent une protection supplémentaire en cas d’accident ou de blessure causée par votre chien. Enfin, si vous ne déclarez pas votre chien à votre assurance, vous risquez de ne pas être couverts en cas de blessure ou de dommage causé par votre chien. Si vous avez des questions sur la façon dont vous devez déclarer votre chien à votre assurance, il est important de contacter votre compagnie d’assurance pour obtenir des conseils. Déclarer son chien à son assurance quelles conséquences en cas de non-déclaration Les chiens représentent un risque potentiel pour les assureurs, car ils peuvent provoquer des dommages matériels et/ou corporels. En France, il est obligatoire de déclarer son chien à son assurance habitation, afin que celle-ci puisse évaluer le risque et appliquer les garanties adéquates. Si vous ne déclarez pas votre chien à votre assurance, vous risquez de voir votre contrat annulé ou résilié, et vous serez alors tenu responsable des dommages causés par votre animal. Assurer son chien quelles garanties choisir Il existe différentes formules d’assurance pour les chiens, et il est important de bien choisir la garantie la plus adaptée à son animal et à son mode de vie. Voici quelques éléments à prendre en compte pour bien assurer son chien. Tout d’abord, il faut savoir que la plupart des assurances pour chiens prennent en compte l’âge de l’animal et que les tarifs varient en fonction de cela. Ainsi, il est important de comparer les différentes offres avant de souscrire une assurance. Ensuite, il est important de choisir une assurance qui couvre les soins de base, tels que les vaccinations, les vermifuges et les soins vétérinaires. Il est également important de vérifier si l’assurance prend en charge les frais de césarienne ou de stérilisation, car ces opérations peuvent être très coûteuses. Enfin, il est important de choisir une assurance qui offre une protection adaptée à son animal et à son mode de vie. Par exemple, si vous avez un chien qui a tendance à fuguer, il est important de choisir une assurance qui prend en charge les frais de rapatriement. En résumé, il est important de bien choisir son assurance chien en fonction de l’âge de l’animal, de ses besoins en soins de base, et de son mode de vie. Assurer son chien à quel prix ? Les assureurs ne sont pas tous d’accord sur la question de savoir si les propriétaires de chiens doivent déclarer leur animal à leur assurance. Certains assureurs considèrent que les chiens ne sont pas des animaux domestiques et que, par conséquent, ils ne sont pas couverts par les polices d’assurance habitation. D’autres assureurs, en revanche, considèrent que les chiens sont des animaux domestiques et que les propriétaires doivent donc déclarer leur animal à leur assurance. Les assureurs qui considèrent que les chiens ne sont pas des animaux domestiques arguent du fait que les chiens peuvent être dangereux et que les propriétaires de chiens ne sont pas toujours responsables de leurs actes. Ils estiment que, si les chiens étaient couverts par les polices d’assurance, les assureurs auraient à payer des indemnités pour des dommages causés par des chiens dangereux. Les assureurs qui considèrent que les chiens sont des animaux domestiques arguent du fait que les chiens ne sont pas toujours dangereux et que les propriétaires de chiens sont généralement responsables de leurs actes. Ils estiment que, si les chiens étaient couverts par les polices d’assurance, les assureurs n’auraient pas à payer des indemnités pour des dommages causés par des chiens dangereux. Les propriétaires de chiens doivent donc décider eux-mêmes si leur animal doit être déclaré à leur assurance. Si vous décidez de déclarer votre chien à votre assurance, vous devrez peut-être payer une prime d’assurance plus élevée. Vous devrez également vous assurer que votre chien est bien assuré et que vous avez une police d’assurance qui couvre les dommages causés par votre chien. Les assurances habitation classent généralement les chiens en trois catégories en fonction de leur potentiel dangereux. Les chiens de première catégorie sont les plus dangereux et peuvent être refusés par les assureurs. Les chiens de deuxième catégorie sont considérés comme dangereux mais peuvent être assurés. Les chiens de troisième catégorie sont les moins dangereux et sont généralement assurés sans problème. Comparerles assurances auto. Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d’ assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites. Néanmoins, la déclaration d’un dommage n’engendre pas systématiquement une
Les utilisateurs de vélos électriques se multiplient chaque jour. Les risques d’accidents, de vols ou de casse augmentent également ! Alors les assurances et les législateurs sont obligés de suivre la tendance. Selon le type de vélo électrique que vous possédez, une assurance peut être nécessaire. Etes-vous sûr d’être bien couvert ? On fait le bilan ici. Aux yeux de la loi, il existe 2 types de vélos électriques. Les VAE classiques ou PEDELEC, généralement bridés à 25 km/h qui sont considérés comme n’importe quel autre vélo, et les Cyclomoteurs ou speedbikes » les vélos à assistance électrique qui peuvent atteindre les 45 km/h. Assurance pour vélo électrique classique 25km/h Comparateur d'assurance L’assurance habitation couvre la responsabilité civile en cas d’accident responsable avec votre vélo électrique. J’ai trouvé la mienne en passant par le site C’est un comparateur spécialisé dans les assurances qui permet de comparer 40 assurances habitation en 2 minutes et garantit de trouver le meilleur tarif. À titre indicatif, je paye moins de 20€ par mois. Notez qu’aux yeux de la loi, la vitesse n’est pas le seul critère qui définit la catégorie de votre vélo. Beaucoup de cyclistes confondent assistance et propulsion et c’est là une erreur qui peut coûter très cher ! Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas se faire avoir Un pour être considéré comme un simple vélo à ASSISTANCE électrique au pédalage, doit remplir ces 3 conditions L’assistance électrique s’active SEULEMENT lorsque le cycliste pédaleCette assistance se coupe dès que le vélo atteint 25km/hLa puissance MAXIMALE du moteur est de 250 Watts Si une seule de ces 3 conditions n’est pas remplie par votre vélo électrique, ce n’est plus un vélo aux yeux de la loi, c’est un cyclomoteur. Mais au fait, quel est le prix d’une assurance pour vélo électrique ? Combien coûte une assurance pour VAE ? 25km/h Comparateur d'assurance Il est possible de s’assurer à partir de 5€ par mois. Tout dépend de la valeur d’achat de votre vélo, ainsi que de l’endroit où vous utilisez votre vélo. Chaque assureur vous demandera ce type d’informations avant de vous faire parvenir une offre. Heureusement, tout est maintenant automatisé et il est très rapide de souscrire à une assurance pour son vélo électrique en ligne. Pour rappel, assurer un Vélo à Assistance Electrique VAE n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé. Vérifiez chez votre assureur actuel que votre contrat Habitation vous couvre par exemple si vous renversez quelqu’un en vélo électrique. En revanche vous pouvez souscrire à 3 autres garanties assez indispensables – la garantie vol– les dégâts de votre VAE, par exemple suite à une dégradation ou une chute.– et vous-même ! Avec une Garantie des Accidents de la Vie. La plupart des compagnies d’assurances refusent de couvrir un VAE s’il n’est pas homologué. Renseignez vous avant d’acheter ! Assurance pour Speedbike / cyclomoteurs 45km/h Comparateur d'assurance Pour ce type de vélo électrique l’assurance est obligatoire. Vous devez souscrire à une assurance spécifique pour cyclomoteur. Contactez un assureur moto / scooter pour obtenir les informations nécessaires. En plus de votre assurance pour speedbike, vous aurez quelques autres obligations pour rouler en toute sérénité ImmatriculationPort du casque Combien coûte une assurance pour Speedbike ? 45km/h Comparateur d'assurance De plus en plus de vélos électriques dont la vitesse ou la puissance dépassent les normes retenues pour l’homologation en VAE max 250Watts et 25 km/h, entrent dans la catégorie des cyclomoteurs. L’assurance minimum obligatoire est une assurance Responsabilité Civile pour cyclomoteurs C’est une assurance qui couvre les dommages causés aux tiers lorsque l’assuré est responsable. Ci-dessous, un exemple des formules d’assurance que vous pouvez trouver afin de souscrire à la meilleure assurance pour votre Speedbike Vos garantiesFORMULE 1FORMULE 1+FORMULE 2FORMULE 2+Responsabilité CivileXXXXDéfense/RecoursXXXXVol XXIncendie XXForces de la nature XXCatastrophes naturelles XXGarantie du conducteur X XPrix annuel139€209€260€330€ Vous avez souscrit à une assurance pour votre vélo électrique et avez pris l’option contre le vol, voici quelques infos à prendre en compte. Assurance vol vélo électrique les règles à respecter En plus d’avoir souscrit à une assurance spécifique contre le vol si nécessaire, voici les différentes habitudes à prendre pour se prémunir du vol, et d’un éventuel défaut de remboursement de la part de l’assureur Acheter un bon antivol Un antivol en U est la meilleure protection. Couplé à un antivol fixe sur la roue arrière, ces deux protections dissuadent bien le votre vélo partout, à un point fixe comme un poteau solide. Déclarer le vol de son vélo électrique à son assurance et se faire rembourser On ne vous le souhaite pas… Mais si par malheur vous deviez faire face à un vol de votre vélo avec ou sans agression voici la démarche à suivre pour faire marcher votre assurance Porter plainte au commissariatDéclarer votre sinistre à votre assureur, en joignant votre plainteRappeler à votre assureur la marque, la valeur du vélo, joindre une une photo de l’antivol cassé ainsi que sa facture d’ les mesures supplémentaires demandées par votre assureur Homologation et Normes Autre chose que vous devez savoir si vous souhaitez être parfaitement en règle sur la route, votre vélo doit être homologué pour éviter de mauvaises surprises. C’est le vendeur qui doit vous informer de l’homologation du vélo qu’il vous vend. Vérifiez la notice Une récente enquête de la DGCCRF La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a montré que même si les professionnels ont une bonne connaissance de la réglementation en général et apportent aux consommateurs des conseils avisés lors de l’achat, certaines anomalies sont observées. 9 articles sur 11 prélevés ont été déclarés non conformes, dont trois se sont révélés dangereux.[1] Voici les exigences de sécurité qu’un VAE doit remplir Les moteurs doivent être compatibles sur la plan électromagnétique décret n°2015- 1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;La sécurité des chargeurs doit être assurée par le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Les normes de votre casque Les protections disposent également de certaines normes. Ainsi votre casque doit présenter un marquage CE. En vélo, le casque n’est pas obligatoire même si très recommandé. En cyclomoteur en revanche, vous devrez en porter un article R431-1 du Code de la route. La norme NF EN 1078+A1 est nécessaire pour les casques de vélo. Pour les casques de cyclomoteur, il doivent être homologués CEE-ONU 22. Circulation en vélo Speedbike réglementation spécifique Ces engins ont tout d’un vélo, puisqu’ils sont vendus en tant que vélo électrique, mais ils ne font plus partie de cette catégorie aux yeux de la loi. Ces nuances entre VAE et cyclomoteur ont été définies un peu plus haut dans l’article. Nous avons évoqué les mesures d’assurance et de conformité. Qu’en est-il des permissions pour conduire un vélo électrique qui vous fait rouler à plus de 25km/h ? Petite précision Si vous débridez un vélo électrique qui dépasse ces 25km/h, votre VAE change également de catégorie. Qui peut conduire ces vélos électriques rapides ? Pour les cyclistes nés après le 1er Janvier 1988 un permis A, B, ou AM est obligatoire. Le permis AM est la nouvelle appellation du BSR Brevet de Sécurité Routière.L’âge minimal est de 14 ans pour avoir le droit de les conduire. Les règles spécifiques Retenez que vous êtes considéré comme un scooter Pas le droit de rouler sur les pistes cyclablesObligation d’immatriculer son véloObligation d’équiper un rétroviseurPorter un casque homologué Les risques encourus en cas d’infraction En 2 roues motorisé, vous risquez une amende comme tout autre usager de la route si vous ne respectez pas les règles ! Cette année à Anvers, un cycliste sur son “speed pedelec” a été flashé à 41km/h dans une zone 30, et a donc écopé d’une amende de 55€, car il est immatriculé. Oui, cela arrive même aux vélos ! Si vous roulez sur une piste cyclable, l’amende peut monter jusqu’à 155€.Un défaut d’immatriculation peut coûter 750€, et grimper jusqu’à 3750€ si un défaut d’assurance est constaté en plus de cela. Conclusion Pour assurer votre vélo électrique, vous avez donc 2 solutions en fonction de votre vélo L’assurance habitation pour votre vélo électrique classique 25km/hL’assurance moto pour votre vélo électrique speedbike 45km/h Comparateur d'assurance Comparateur d'assurance [1]L’enquête de la DGCCRF

Doiton déclarer la possession d’un chien à son assureur? Consultez notre blogue à ce sujet.

Question de Jean G. Luc, 12Bonjour, je vais me mettre en concubinage avec ma copine. Est-ce qu'elle doit le déclarer à son assurance habitation ? Et à part l'assurance, y a-t-il des organismes auxquels je dois déclarer ce concubinage et ma nouvelle adresse pour être dans la légalité ?Je vis en concubinage faut-il faire la déclaration à son assureur ?Lorsqu'il y a un changement de situation de l'assuré, l'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d'aggraver le risque, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexact ou caduque les réponses faites à l'assureur notamment sur le formulaire.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES HABITATION <
deTréville, le capitaine des mousquetaires du roi, il rencontra dans son antichambre trois jeunes gens servant dans l'illustre corps o?il sollicitait l'honneur d'être reçu, et ayant nom Athos, Porthos et Aramis. Nous l'avouons, ces trois noms étrangers nous frappèrent, et il nous vint aussitôt ? l'esprit qu'ils n'étaient que des pseudonymes ?l'aide desquels
En tant que propriétaire de chien, vous avez des droits mais aussi des devoirs. Petit point sur ce que dit la maître ne doit pas laisser son chien se promener sans surveillance il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats » article 213-2 du Code rural il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues » article 99-6 du règlement sanitaire départemental typeFace à la divagation, un maire peut article 213 et suivants du Code rural mener une action préventive en ordonnant le port de la laisse et de la muselière user de ses pouvoirs de police et prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. faire conduire les animaux errants en fourrière dans le cadre de son rôle sanitaire chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit d’une fourrière intercommunale organiser des campagnes de stérilisation et identification des chats sans propriétaires pour lutter contre la d’habitation avec son animal Peut-on ou non refuser mon animal ?Selon la loi du 9 juillet 1970, article 10, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. » Ce qui signifie que si votre animal n’est l’auteur d’aucune dégradation dans l’immeuble ni ne gêne vos voisins aboiements incessants, agressivité…, on ne peut vous obliger à vous séparer de votre seule interdiction qui peut être faite concerne les chiens d’attaque selon la loi du 6 janvier 1999. Mais, attention, cette nouvelle loi ne peut concerner que des nouveaux locataires. Un propriétaire de ce type de chien déjà installé ne tombe pas sous le coup de cette loi, même lors d’un renouvellement de chiens de garde et de défenseElle regroupe les chiens de type Tosa, Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, les Rottweilers et assimilés. Les propriétaires de ces chiens doivent respecter les contraintes suivantes l’acquisition, la cession, l’importation, l’élevage sont interdits aucune sanction prévue la détention de ces chiens par des mineurs, des majeurs en tutelle, des personnes condamnées casier n° 2 et des personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée, est interdite sanction encourue trois mois de prison et 3 811 euros d’amende tout animal âgé de plus de 4 mois doit obligatoirement être identifié par tatouage sanction encourue 457 euros d’amende la vaccination antirabique est obligatoire sanction encourue 457 euros d’amende ; le maître doit obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile sanction encourue 457 euros d’amende sur la voie publique, il a obligation de tenir son chien en laisse et de lui faire porter une muselière sanction encourue 152 euros d’amende l’accès aux lieux et locaux publics est autorisé au chien mais avec obligation de port de la muselière et de la laisse sanction encourue 152 euros d’amende l’accès aux transports en commun est autorisé mais avec obligation de port de la laisse et de la muselière sanction encourue 152 euros d’amende dans les parties communes d’immeubles collectifs, la muselière et la laisse sont obligatoires sanction encourue 152 euros d’amende la stérilisation est facultative aucune sanction le maître a obligation de déclarer son chien auprès de la mairie ou de la préfecture de police du lieu de résidence de l’animal démarche à refaire à chaque déménagement sanction encourue 762 euros d’amende en cas de contrôle, le maître doit obligatoirement présenter le récépissé de déclaration de détention sanction encourue 457 euros d’amendeAutres dispositions de la loiUne saisie de l’animal peut être ordonnée par le maire dans le cas où il représenterait un danger ou si les mesures décrites ci-dessus n’étaient pas le second cas, la loi prévoit que si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article 213-4 ».Ce dernier article précise que le propriétaire du lieu de dépôt peut céder l’animal à titre gratuit à des fondations ou associations de protection animale disposant d’un refuge, qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. En ce qui concerne le dressage, l’article 211-6 du Code rural stipule que le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l’Agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et transport de fonds » et que seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l’activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage ».Aussi le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activités mentionnées […] est puni de six mois d’emprisonnement et de [7 622 euros] d’amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ».Cependant, aucun maire ne peut interdire la présence de ces types de chiens dans sa commune, ni étendre ces dispositions à d’autres races que celles citées par la loi.
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Danstous les cas, il est recommandé de déclarer à votre compagnie d’assurance votre animal de compagnie, notamment s’il s’agit d’un chien de garde ou de chasse ou encore Autorisé à exercer son activité en auto-entreprise, le garde animalier – aussi appelé pet sitter – peut s’occuper des animaux au domicile de ses clients, chez lui ou à l’extérieur promenade, etc.. Pour assurer le bien-être des chiens, chats et autres animaux gardés, le métier est réglementé. Découvrez tous nos conseils pour devenir pet sitter auto-entrepreneur. Le métier de pet sitter Le rôle d’un garde d’animaux auto-entrepreneur Proposant principalement ses services aux propriétaires de chiens, chats et NAC nouveaux animaux de compagnie, le pet sitter a pour mission de garder des animaux contre rémunération. Alors que les Français sont de plus en plus nombreux à posséder un ou plusieurs animaux de compagnie, le métier de garde d'animaux tend à se développer, que ce soit à temps plein ou partiel. Avant de se lancer, il faut tout de même savoir que cette activité recouvre de nombreuses missions au quotidien la garde d'animaux en l'absence de leur maître ; l'alimentation des animaux et la mise à disposition d'eau ; la promenade, notamment pour faire les besoins ; le jeu, l'attention et l'affection ; le toilettage des animaux et le nettoyage de leur environnement changement de la litière, etc.. Les différentes formes d’activité du pet sitter L’activité de garde d’animaux peut prendre différentes formes et s’exercer de diverses façons, notamment en fonction des besoins des clients. La garde au domicile du client le plus souvent, le pet sitter intervient directement au domicile de ses clients, en l'absence de ces derniers. Au-delà des tâches essentielles à la santé de l'animal donner à manger, nettoyer la litière, réaliser des promenades, etc., le garde animalier va aussi veiller au bien-être de l'animal, notamment en jouant avec lui et en lui apportant de l'affection. Il peut également avoir des missions annexes, comme l'arrosage des plantes, l'entretien de la maison ou la relève du courrier. La pension animalière le pet sitter peut également garder les animaux à son propre domicile ou dans un local dédié à cet effet. Dans ce cas, son activité sera considérée comme de la pension animalière et l’obligera à se soumettre à une réglementation plus stricte comme nous le verrons par la suite. Les activités de services le garde d’animaux peut également se contenter de proposer des services pour faciliter le quotidien de ses clients, notamment en se concentrant sur la promenade, l’accompagnement chez le vétérinaire ou encore le toilettage. Bon à savoir bien que l'activité de toilettage animalier n'exige pas de qualifications professionnelles particulières, elle est soumise à une réglementation qui lui est propre, notamment en ce qui concerne la protection animale. De plus, il est recommandé d'avoir suivi une formation spécifique enregistrée au RNCP Répertoire national des certifications professionnelles. Le profil du garde d’animaux en auto-entreprise Les qualités du pet sitter auto-entrepreneur La plupart du temps, il est possible de réaliser de la garde d'animaux sans diplôme ou compétences spécifiques. Malgré tout, le métier exige certaines qualités qui lui sont propres. La passion aimer les chiens, les chats et autres NAC est indispensable pour prendre du plaisir et apporter aux animaux l'attention et l'affection dont ils ont besoin. D'où l'importance d'être passionné par votre métier et par les animaux en règle générale. La disponibilité le métier de pet sitter exige bien souvent de se plier aux contraintes des clients, notamment en se rendant plus ou moins régulièrement à leur domicile. Si vous gardez des chiens, vous devez aussi avoir du temps pour les promener et leur permettre de faire leurs besoins. Votre emploi du temps doit donc être flexible. L'autonomie en l'absence du maître, c'est à vous de prendre des décisions quant au bien-être et à la santé des animaux que vous gardez. Il est donc important d'avoir le sens des responsabilités afin d'adopter les bons comportements. La formation pour réaliser de la garde d’animaux Tout comme le vendeur d'animaux en auto-entreprise, le pet sitter doit pouvoir justifier de qualifications professionnelles pour garder des animaux. Pour cela, il a trois possibilités différentes être titulaire d'une certification professionnelle ; disposer d'une attestation de connaissance remise à l'issue d'une formation dans un établissement habilité par le Ministère chargé de l'Agriculture ; ou être titulaire d'un certificat de capacité CCAD, délivré avant la publication de l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Les démarches pour devenir pet sitter en auto-entreprise Les particularités de la pension animalière Contrairement à la garde d’animaux au domicile des clients, la pension animalière est soumise à certaines règles spécifiques. Vous serez donc concerné si vous accueillez les animaux à votre domicile ou dans un local dédié. L'adaptation des locaux la garde d'animaux à votre domicile doit s'effectuer dans des locaux adaptés aux espèces concernées et notamment à leurs besoins comportementaux et biologiques. La désignation d'un vétérinaire lors de la création de votre auto-entreprise de garde d'animaux, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire et transmettre son consentement. La déclaration de l'établissement votre activité de pet sitting en pension doit être déclarée auprès de la DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Vous devez réaliser cette démarche au moins 30 jours avant le début de l'activité et au moyen du Cerfa 15045 Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques. L’autorisation environnementale si vous gardez plus de 10 chiens âgés de plus de 4 mois, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration en préfecture avant de créer votre auto-entreprise de garde animalière. Au-delà de 50 chiens, vous devrez même obtenir une autorisation préfectorale, au titre de la réglementation relative aux ICPE Installations classées pour la protection de l'environnement. La tenue des registres si vous réalisez de la pension animale, vous devez obligatoirement tenir un registre d'entrée et de sortie, mentionnant notamment l'identification de l'animal, l'identité du propriétaire ainsi que les références aux factures. Notez également que vous avez l'obligation d'établir un règlement sanitaire encadrant votre activité et les règles d'hygiène à respecter. Les assurances du pet sitter auto-entrepreneur En théorie, le pet sitter auto-entrepreneur n’a pas besoin de souscrire d’assurance particulière pour exercer son activité. Dans la pratique, certaines garanties peuvent néanmoins présenter un intérêt pour être couvert en cas d’incident. La RC Pro l’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels et physiques que vous pourriez causer par inadvertance. Elle est donc judicieuse, notamment pour vous protéger si vous blessez l’animal ou si vous endommagez le domicile de votre client. La protection juridique vous n’êtes pas à l’abri de litiges avec les maîtres, ces derniers pouvant remettre en question l’attention que vous avez apportée à leur animal. L’assurance de protection juridique vous permet d’être conseillé et peut prendre en charge les éventuels frais engagés en cas de procédure judiciaire. Les règles de l’auto-entreprise pour faire de la garde d’animaux Si vous exercez votre activité de pet sitting en auto-entreprise, vous devez aussi vous plier aux règles encadrant le statut d’auto-entrepreneur. La création de l’auto-entreprise vous devez obligatoirement déclaré le début de votre activité par Internet. Pour cela, vous pouvez utiliser le site Guichet Entreprises ou un service tiers, tel que celui proposé par Espace Auto-Entrepreneur par exemple. L’immatriculation de l’auto-entreprise suite à la création de votre activité, vous disposez d’un mois pour vous enregistrer au Répertoire des métiers RM. Cette démarche doit être réalisée auprès du CFE dont vous dépendez, à savoir la Chambre de métiers et de l’artisanat CMA. La déclaration de revenus lors de la création de votre entreprise, vous choisissez si vous préférez déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement. Vous devrez ensuite déclarer votre chiffre d’affaires selon la périodicité choisie, et ce, même si vous n’avez aucun revenu. Notez d’ailleurs que votre plafond de chiffre d’affaires à l’année est de 72 500 €. Le paiement des charges sociales le pet sitter en auto-entreprise est considéré comme un artisan. Il doit donc s’acquitter de cotisations sociales, dont le montant correspond à 22 % de son chiffre d’affaires. Ce taux peut être de 11 % durant la première année d’activité si votre auto-entreprise est éligible à l’ACRE. Nos conseils pour devenir pet sitter auto-entrepreneur Respecter la réglementation entourant la garde d’animaux et le statut d’auto-entrepreneur ne suffit pas pour développer son activité. Pour trouver vos premiers clients et, éventuellement, en faire une activité à temps plein, plusieurs gestes s’imposent suivez le Stage de préparation à l’installation SPI qui vous permet d’apprendre les bases de l’entrepreneuriat ; définissez clairement votre grille tarifaire pour jouer la transparence auprès de vos clients, en l’adaptant notamment en fonction du service proposé garde chez le client, pension, promenade, etc. et de l’animal concerné chien, chat lapin, etc. ; inscrivez-vous sur une plateforme spécialisée – comme Animaute, DogBuddy ou Yoopies – pour être plus facilement mis en relation avec des propriétaires ; gardez le contact avec vos clients car ils seront amenés à avoir régulièrement besoin de vous vacances, week-ends, etc. ; proposez des services additionnels aux clients, comme l’envoi de photos et de vidéo, le toilettage ou encore les sorties sportives ; formez-vous à la garde d’animaux afin de prouver votre expertise aux clients, notamment en obtenant le Brevet National de Toiletteur Canin ou l'ACACED Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques ; demandez à vos clients de vous laisser un avis pour améliorer votre e-réputation, notamment sur Google et sur les plateformes sur lesquelles vous êtes inscrit. Le garde d’animaux auto-entrepreneur en bref Vous souhaitez devenir pet sitter en auto-entreprise ? Retrouvez toutes les informations qu’il vous faut connaître la garde d’animaux étant réglementée, vous devez être titulaire d’une certification certificat de capacité, attestation de connaissance ou certification professionnelle ; votre activité sera considérée comme de la pension animalière » si vous gardez les animaux à votre domicile, vous obligeant à respecter une réglementation plus stricte ; votre activité dépend de la CMA Chambre de métiers et de l’artisanat ; votre code APE est – Autres services personnels ; votre plafond de chiffre d’affaires est de 72 500 € par an ; vous êtes imposé à hauteur de 22 % de votre CA 11 % si vous bénéficiez de l’ACRE ; vos revenus entrent dans la catégorie des BIC Bénéfices industriels et commerciaux ; votre rémunération varie selon la nature de la prestation et les animaux gardés. M84BI.
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